Les collectivités, dont les communes et les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) disposant d’un site internet, sont tenues de publier ces documents sur leur site, dans un délai d’un mois à compter de leur adoption.
Cette mise en ligne est prévue par l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières « claires et précises ».
La liste des documents budgétaires concernés est précisée par l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il s’agit :
- « de la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles jointe au budget primitif et au compte administratif »,
- « du rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat budgétaire sur les orientations budgétaires de l’exercice ». La publication de ce document ne concerne toutefois que les communes de 3 500 habitants et plus qui sont tenues d’organiser ce débat en vertu de l’article L. 2312-1 CGCT,
- de la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif » qui doit être réalisée par les communes de 3 500 habitants et plus conformément à l’article L.2121-12 du CGCT.